Amendement n° 160 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée doit saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Lorsque la commission de contrôle estime que les exigences censées encadrer une procédure d’euthanasie ne sont pas respectées ou dès lors qu’il y a eu un doute, la commission doit saisir du dossier le procureur de la République.
L’affaire étant si grave, cela ne peut pas être une option.