Amendement n° 159 · Article 4
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 4 destiné à proposer un contrôle des pratiques relatives à l'assistance médicalisée active à mourir, à empêcher toute poursuite pénale contre les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer juridiquement que tout décès résultant d’une assistance médicalisée pour mourir doit être traitée comme un décès de mort naturelle.
En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles.
Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation plus approfondie de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de permettre une meilleure application de ce texte qui a permis de trouver un équilibre juste entre la volonté des patients et la déontologie du médecin.
Une attention toute particulière doit être accordée au développement de l’offre en soins palliatifs pour que tous les Français qui en ont besoin puissent en bénéficier dans les meilleures conditions.