Amendement n° 156 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, avant ou après l’acte, la commission susvisée peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La commission doit pouvoir juger toutes les étapes de cette mise à mort que ce soit avant auprès de la personne qui demande à mourir ou après dans la transmission des dossiers par exemple.