Amendement n° 154 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« humaines et médicales ».
Exposé sommaire
Si euthanasie il doit y avoir, la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ne doit pas seulement vérifier le cadre légal dans lequel cet acte est pratiqué. Il convient également de vérifier le cadre médical et humain dans lequel l’acte a été posé.