Amendement n° 151 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Exposé sommaire
Les mots ont un sens, il convient de les employer à bon escient pour que la loi soit claire et intelligible par tous.