Amendement n° 147 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« exhaustif ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s’assurer, entre autres, que la personne est décédée sans avoir souhaité, y compris au dernier moment, renoncer à mourir, qu’elle n’a pas subi de traitement inhumain et dégradant et qu’elle est décédée sans souffrance.