Amendement n° 144 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et consulté par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ».
Exposé sommaire
Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.