Amendement n° 128 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un suicide assisté ne peut être effectué qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit recourir au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Recourir à un suicide assisté est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.