Amendement n° 118 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
La notion de phase avancée n’étant pas clairement définie, il convient de la supprimer pour éviter toute interprétation abusive.