Amendement n° 108 · Article 5 quater
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« les conditions d’application de la présente loi et ».
Exposé sommaire
Un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des mesures visant à développer les soins palliatifs, même s'il sera redondant du travail d'évaluation que mène les parlementaires de la commission des affaires sociales et des finances, pourra offrir un regard complémentaire sur ce sujet extrêmement important.