Amendement n° 106 · Article 5 bis
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi française s’applique de fait à tout le territoire. Si nous pouvons tous faire le constat que l’offre de soins palliatifs peut et doit être mieux déployée sur l’ensemble du territoire, ce n’est pas par la loi mais par les moyens mis en œuvre que nous changerons la réalité sur ce sujet.
Cette précision est donc superflue, c’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.