Amendement n° 105 · Article 4
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Motin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans la logique et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, la création d'une commission de contrôle n'est pas souhaitable.
Une telle commission existe chez nos voisins belges mais n'a pas été suffisante pour éviter de nombreuses dérives.
C'est pourquoi cet article propose sa suppression.