Amendement n° 99 · Article PREMIER
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 01/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Granjus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« ou ayant perdu totalement et de manière irréversible son autonomie ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction, la présente proposition de loi exclut les personnes ayant perdu totalement et de manière irréversible leur autonomie. Or, de nombreuses situations graves plongent ces accidentés dans un état de souffrance insupportable, physique et/ou psychique, qui ne peut être apaisée, au même titre que toute personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. L’objectif de ce présent amendement est d’inclure ces personnes, au nom du principe d’égalité de traitement des patients.