Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À tout moment et par tout moyen, le patient peut choisir d’interrompre la procédure d’euthanasie. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que le patient reste libre de son choix jusqu’au bout.