Amendement n° 65 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette notion est empreinte d’une subjectivité qu’il sera difficile d’encadrer. Il convient donc de la supprimer.