Amendement n° 59 · donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie.
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« visant à légaliser le suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser le suicide assisté, autant le dire clairement dans le titre.