Amendement n° 39 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
La détermination de l’état psychologique d’un patient ne peut être reconnue comme une science exacte ; il est éminemment délicat de faire reposer la mort d’un patient sur un concept aussi approximatif et juridiquement indéterminé.