Amendement n° 33 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable ».
Exposé sommaire
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant le concept de « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
La détermination de la souffrance insupportable, notamment en matière psychique, est particulière délicate. Il n’est pas raisonnable de conditionner la mise à son terme de la vie à un concept approximatif ou juridiquement indéterminable.