Amendement n° 32 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des données acquises de la science »
les mots :
« de l’examen médical dressé ».
Exposé sommaire
La formule « des données acquises de la science » laisse libre cours à une interprétation douteuse ; il revient aux membres du corps médical de déterminer l’état de santé du patient.