Amendement n° 31 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« dix jours ».
Exposé sommaire
En droit commercial, le délai de réflexion s’élève à dix jours. Dans le cadre d’une loi bioéthique, le législateur a eu tendance à réduire de manière dramatique les délais de réflexion, pourtant infiniment plus délicat que dans le domaine commercial. Il apparaît particulièrement malvenu de ne pas laisser, a minima, un délai de dix jours pour un sujet aussi important que la mise à son terme de la vie. C’est le sens de cet amendement.