Amendement n° 28 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’ayant »
les mots :
« dont il a été fait la preuve qu’ils n’ont ».
Exposé sommaire
Il est délicat de définir arbitrairement si les témoins appelés n’ont aucun intérêt matériel ou moral dans la mort du malade. Des témoins, qui peuvent être par ailleurs appelés à témoigner par des tiers ayant intérêt à voir le malade mourir, doivent être mis à l’épreuve pour qu’il soit démontré clairement qu’ils n’ont effectivement aucun intérêt à la mise à son terme de la vie du malade. C’est l’objet de cet amendement .