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Amendement n° 27 · Article 3

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021

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— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En l’absence desdites directives, il ne peut être pratiqué un tel acte. »

Exposé sommaire

S’il n’existe pas de directives anticipées, les personnes de confiance ne peuvent décider pour la personne concernée la mise à son terme de son existence ; l’absence de certitude quant à l’ultime volonté de la personne souffrant d’une affection grave et incurable ne peut être librement interprétée. Dans l’éventualité où la ou les personnes de confiance viendraient à se méprendre quant à la dernière volonté du malade, il n’est pas possible de lui laisser interpréter cette volonté.

Cet amendement vise donc à inscrire clairement les directives anticipées comme une condition sine qua non dans l’opération de l’euthanasie. Il aspire à anticiper toute interprétation arbitraire des proches du malade en cas d’absence de celles-ci.