Amendement n° 24 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« maximal »
le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de déterminer s’il faut mettre un terme à la vie d’une personne ; cette décision grave, collégiale, doit être prise en conscience par l’équipe médicale. Demander à cette équipe de décider, sous un délai « maximal de huit jours », n’est pas raisonnable. Cette décision grave doit être prise, au minimum, avec un délai de 8 jours. C’est le sens de cet amendement.