Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« accéder aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire
« L’accès aux soins palliatifs demeure globalement limité, et nettement moins répandu que dans certains pays étrangers. Le développement d’une offre de soins graduée en milieu hospitalier n’a pas permis de résorber les inégalités territoriales ». Ce constat, émis par le Rapport public annuel 2015 rendu public le 11 février 2015, demeure malheureusement d’actualité. Parce qu’il est préférable d’accompagner la fin de l’existence des personnes plutôt que de mettre un terme à leur vie, cet amendement entend changer le paradigme de la loi en promouvant un accès équitable aux soins palliatifs.