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Amendement n° 15 · Article PREMIER

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours à une telle assistance médicalisée est proscrit pour toute personne mineure. »

Exposé sommaire

Une personne mineure n’est pas dotée du discernement nécessaire à l’expression de sa volonté de mettre un terme ou non à son existence. Ses parents, qui voient leur enfant souffrir, perdent également ce discernement face à la douleur. En Belgique, seul pays à avoir légalisé l’euthanasie pour les mineurs, seul le critère de la douleur physique est retenu pour commettre un tel acte. Or, comme le souligne Henri de Soos, animateur du site d’écoute SOS Fin de vie, « comment pourra-t-on s’assurer que tous les autres moyens proposés par les soins palliatifs ont été mis en œuvre, y compris si nécessaire par une sédation en phase terminale ? Il y a une grande différence entre tout faire pour soulager la douleur, même au prix d’accélérer la venue de la mort, et provoquer intentionnellement le décès par un produit létal en quelques minutes. »

Cet amendement entend proscrire toute inscription de l’euthanasie des mineurs dans notre droit.