Amendement n° 14 · Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours à une telle assistance médicalisée est proscrit pour toute personne définie comme non capable par le droit commun. »

Suite à l’affaire Koffie-euthanasie, le Tribunal de la Haye a acquitté le médecin ayant mis un terme à la vie d’une patiente démente, qui n’était plus en capacité de déterminer ou non si elle souhaitait recourir à l’euthanasie. « Le médecin n’avait pas interrogé la patiente sur son désir de mourir et lui avait administré un sédatif en le versant à son insu dans son café, puis avait procédé à l’euthanasie, alors même que la patiente se débattait durant la mise sous intraveineuse », explique un article de l’association Alliance Vita. Cette démarche insupportable, qui avait conduit le bureau disciplinaire des soins de Santé de La Haye ainsi que la Commission de contrôle régionale de l’euthanasie à déclarer la procédure déraisonnable et le médecin en tort, ne saurait se voir reproduite en France.

Cet amendement vise à prévenir la commission d’euthanasie sur les personnes qui ne seraient plus définies comme capables juridiquement. Les personnes démentes, qui ne sont plus en possession de leurs moyens psychiatriques, ne peuvent en aucun cas savoir s’ils souhaitent recourir à une telle fin de vie.