Amendement n° 13 · Article PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours à une telle assistance médicalisée est proscrit pour toute personne atteinte d’un ou plusieurs handicaps. »

Des experts de l’ONU ont fait part de leur inquiétude quant à l’euthanasie éventuellement proposée aux personnes handicapées. Le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapport spécial sur l’extrême pauvreté et les Droits de l’homme, ainsi que l’expert indépendant sur les droits des personnes âgées se sont inquiétés de la demande qui pouvait être faite de la part de personnes souffrant de handicaps à mettre un terme à leur existence par la voie de l’euthanasie. Au Canada, le Gouvernement envisage ainsi de leur permettre. Cette proposition insoutenable, qui ne respecte en aucun cas la dignité humaine, ne doit en aucun cas s’inscrire dans le droit français. Les experts de l’ONU considèrent qu’« en aucun cas le droit ne devrait considérer comme une décision raisonnable le fait, pour l’État, d’aider une personne handicapée qui n’est pas en train de mourir à mettre fin à ses jours ». C’est le sens de cet amendement, qui prévient toute tentative d’inscription dans la loi de l’euthanasie pour les personnes handicapées.