Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays.
Le concept « de souffrance psychique » est en ce sens approximatif et dangereux parce qu’il n’est pas graduable ; il risque, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé.
Par ailleurs, la Commission de Santé publique avait estimé unanimement qu’une souffrance purement psychique ne pouvait donner lieu à une euthanasie. Alors même qu’une étude a démontré qu’en Belgique, « 46,5 % des personnes » demandant cet acte « souffraient de dépression uniquement » (rapport Euthanasie for people with psychiatric disorders or dementia in Belgium ») l’inscription de ce motif est déraisonnable.