Amendement n° 6 · Article 3
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 qui ajoute un nouvel article au code de la canté publique, définit la procédure pour les personnes en incapacité d’exprimer leur volonté.
On peut déduire de cette procédure qu’il devient impossible de révoquer une demande antérieure, lorsque l’on n’est plus en état de la révoquer. Or d’après de nombreux témoignages de spécialistes des soins palliatifs, plus on approche du terme et plus les dispositions du patient se modifient, quand le soin et l’accompagnement sont appropriés.
De plus cet article confie au médecin un pouvoir exorbitant.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.