Amendement n° 142 · Article 2 ter
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection et promotion des langues régionales
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4 après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« de France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les langues régionales visées à l'alinéa 4 de l'article 2 ter sont bien les langues régionales de France.