Amendement n° 54 · Article 2
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Sous-amendement de
- n° 29
- Signataires
- M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à modifier le taux de la taxe proposée par cet amendement.