Amendement n° 53 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 03/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
La taxe sur les transactions immobilières en cas de cession de résidences secondaires proposée par le collègue Jean-Paul Mattei est un outil fiscal qui ne manque pas d'intérêt dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière.
Néanmoins, afin que le dispositif tende à devenir une arme anti-spéculative, il est nécessaire d'augmenter le taux de 5 à 10 % au moins ; d'où l'objet de cet amendement.