Amendement n° 51 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Sous-amendement de
- n° 44
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »
insérer les mots :
« président du conseil exécutif et après avis du »
Exposé sommaire
Se justifie par lui-même