Amendement n° 50 · Article 5
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Sous-amendement de
- n° 47
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Collectivité de Corse, notamment de l’agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse et de »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.