Amendement n° 49 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.