Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Signataires
- M. Ferrara, M. Boucard, M. Parigi, M. Savignat et M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 vise à mettre en place un droit de préemption spécifique à la Corse, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans.
Malgré les modifications apportées en commission afin d’y apporter des modifications juridiques, techniques et rédactionnelles, se pose toujours la question de savoir comment analyser cette disposition au regard du principe d’égalité devant la loi.
Il n’est pas établi qu’en matière de pression foncière, la Corse soit dans une situation objectivement différente qui justifie une différence de traitement et une expérimentation qui lui soit exclusivement dédiée. En effet, la situation de la Corse n’est pas différente de celles d’autres départements ou collectivités à statut particulier. Dans une étude publiée en octobre 2020, l’INSEE indique que si le taux de résidences secondaires en Corse est élevé (28,8 %), il l’est davantage dans le département des Hautes-Alpes (35,6 %) et à un niveau similaire dans plusieurs départements (26,7 % dans les Alpes-de-Haute-Provence, 28,6 % en Lozère, 27,3 % en Savoie).
La collectivité de Corse n’est donc pas dans une situation différente justifiant une différence de traitement pour un motif d’intérêt général consistant à créer cette taxe sur les résidences secondaires uniquement sur son territoire.
De plus, cette taxe pénalisera fortement les 40% de résidents en Corse possédant des maisons familiales de village correspondant aux habitudes historiques et culturelles des insulaires.
Cet amendement vise donc à la suppression de l'article 1er.
Cosignataires (4)
Ian Boucard, Jean-François Parigi, Aurélien Pradié, Antoine Savignat