Amendement n° 38 · Article 2
De Jean-Paul Mattei (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr