Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exercé »
insérer les mots :
« , au nom de la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse ».
Exposé sommaire
Cet amendement participe à la prise en compte des remarques qui ont été formulées lors de la discussion de la proposition de loi en commission des Lois.
Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué, sur le modèle de ce que prévoit le 21° de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour le droit de préemption urbain.