Amendement n° 23 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues »
les mots :
« centres commerciaux définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclus »
Exposé sommaire
Amendement de précision