Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Signataires
- M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« aliéner »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4.