Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Jean-Paul Mattei (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Evolution statutaire de la collectivité de Corse
- Signataires
- M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de renoncer à son opération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le droit pour le cédant de renoncer à une opération de vente de son bien immobilier si le prix d’acquisition proposé est trop bas, de façon à ne pas porter une atteinte trop lourde au droit de propriété.