Amendement n° 7486 · Article 75
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 16/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 6339
- Signataires
- Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est transmis au Parlement conformément à l’article L. 133‑3 du même code. »
Exposé sommaire
Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat soulignait que le processus d'évaluation de l'application de la loi doit être transparent, indépendant, mais aussi associer les parties prenantes.
Il convient donc d'impliquer le conseil national de la transition écologique dans le suivi de l'application de la loi, afin de favoriser l'indispensable implication des parties prenantes dans leur diversité.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani