Amendement n° 7460 · Article 58 A
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 1999
- Signataires
- Mme Marsaud et les membres du groupe La République en Marche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la vente ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige une coquille rédactionnelle au sein de l'amendement. L'alinéa 12 fait en effet bien référence à la location, la vente étant mentionnée à l'alinéa 7 de l'article 58A.