Amendement n° 7457 · Article 58 A
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 1997
- Signataires
- Mme Marsaud et les membres du groupe La République en Marche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la location ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige une coquille de l'amendement 1997, qui fait référence à la vente (alinéa 7 de l'article 58A) et non à la location (alinéa 12).