Amendement n° 7456 · Article 58 A
De Sandra Marsaud (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 1997
- Signataires
- Mme Marsaud et les membres du groupe La République en Marche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Par ailleurs, le moyen d’accéder à l’état des risques est ».
Exposé sommaire
L’amendement 1997 a pour objet d’imposer la publication de l’état des risques lors de l’annonce, à l’instar de l’étiquette énergétique, afin de donner l’information sur les risques le plus en amont possible.
Publier l’état des risques en tant que tel dans l’annonce n’est en pratique pas faisable, car l’état des risques comprend des informations sur de nombreux risques, et fait a minima 2 pages. Il ne peut donc pas être publié sur une annonce, qui est faite généralement sur une feuille A4.
Le présent sous-amendement a pour objet de garder l’idée de donner l’information sur les risques dès l’annonce, mais par des modalités pratiques plus adaptées, à savoir par l’ajout d’une mention permettant de trouver les informations sur les risques. Ainsi, il pourra être fait mention du site internet Géorisques et de sa fonctionnalité ERRIAL, qui permet d’obtenir très facilement un état des risques pré-rempli. Ce service est disponible depuis février 2021.
Ainsi, toute annonce, quelle que soit sa forme (sur papier dans une vitrine ou via un site internet), relative à la mise en vente d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques, devra comprendre une mention permettant d’avoir accès aux informations relevant de l’état des risques.
Cette mesure vient en complément de l’obligation de fournir l’état des risques complet lors de la visite du bien, qui permet d’avoir l’assurance que le potentiel acheteur ait l’information complète et détaillée.