Amendement n° 7447 · Article 52
De Marie Lebec (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5897
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
En conséquence du sous-amendement n°7446, qui occasionnera une hausse du flux des projets devant être examinés par cette commission, le présent sous-amendement supprime la deuxième phrase qui prévoyait que la CNAC se charge de l'instruction de ces dossiers.