Amendement n° 7446 · Article 52
De Marie Lebec (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5897
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5000 »,
le nombre :
« 3000 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC.