Amendement n° 7444 · Article 56
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 15/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 6188
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , tel que défini par le décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone, » ».
Exposé sommaire
Correction de cohérence légistique. Si le rapporteur partage entièrement l’objectif de l’amendement 6188, il n’est pas légistiquement possible de faire référence à un décret dans la loi.