Amendement n° 7429 · Article 51
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 14/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5775
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot :
« harmonieusement »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient vous proposer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement.
En effet, ces mots sont suffisamment vagues et imprécis pour permettre toutes les dérogations possibles, c’est pourquoi il convient de les supprimer.