Amendement n° 7427 · Article 51
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 14/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5775
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
Cet amendement étend les possibilités de dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévues à l’article L. 152 6 du code de l’urbanisme au prétexte de répondre aux buts vertueux de la lutte contre la crise du logement et de la lutte contre l’artificialisation des sols.
C’est là bien méconnaître le souhait de nos concitoyens.
Souhaitent-ils vraiment habiter dans des immeubles de plus en plus hauts avec toutes les conséquences que cela a sur la qualité de vie ?
Ces dérogations permettraient aussi de déroger aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, ce que l’on ne peut cautionner. La règle paritaire doit s’appliquer : pour chaque logement en plus, un stationnement doit être prévu.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer ces alinéas qui sont contraires à la qualité de vie souhaitée par nos concitoyens.